1 - Définitions.
Vous (le Client) : Personne achetant ou utilisant des Produits Sdm-Automatec.
Consommateur : particulier achetant des Produits pour son usage privé.
Nous (Sdm-Automatec) : Le vendeur du Produit ou du service, dont l’adresse fi gure
sur votre facture.
Matériels Intégrés : Produits destinés au contrôle des fl uides.
Confi rmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par
votre centre de services et de compétences.
Prix : Prix de vente, hors taxes, indiqué dans la Confi rmation de commande.
Produit : Décrit dans la Confi rmation de commande. Peut inclure des Produits Tiers
et une Offre de Services.
Offre de services : Décrite dans la Confi rmation de commande et/ou dans un descriptif
de services Sdm-Automatec. Peut inclure conseils, marquage des Produits, installation,
intégration ou formation. Prestataires : Les centres de service et de compétence Sdm-
Automatec ou ses prestataires de services agréés.
Logiciels : Logiciels d’exploitation ou logiciels applicatifs.

2 - Champ d’application. Ce contrat s’applique aux ventes ou prestations décrites
dans nos publicités, catalogues tarifaires et devis, sur Internet ou par oral. Toute
modifi cation de ce contrat de vente doit être faite par Sdm-Automatec par écrit. Toutes
autres conditions d’achat sont exclues. En passant votre commande vous acceptez
expressément ce contrat. Nous nous réservons la possibilité de le modifi er.
3 - Commandes. Nous acceptons les commandes sur Internet, par téléphone, courrier
ou fax. Elles seront acceptées après Confi rmation de commande écrite. Vous devez
vérifi er la Confi rmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute
erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite Confi rmation de commande.
4 - Prix et conditions de paiement. Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée
indiquée. Si non, la durée est de 30 jours. En raison de notre politique d’amélioration
continue de nos gammes, les Produits peuvent être modifi és à tout moment, mais
nous vous assurons des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes.
Les prix sont hors taxes, frais d’expédition, d’assurance et d’installation. Les taux de
change, frais douaniers, d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et
services peuvent nous conduire à ajuster les prix à tout moment. Vous devez effectuer
le paiement des factures à la commande ou, si nous l’acceptons, dans les 30 jours
suivant la date de facture. Sdm-Automatec peut suspendre les livraisons ou prestations
jusqu’au paiement complet du prix. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement
seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées
sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal français. Chèques et cartes de paiement
ou de crédit sont acceptés sous réserve d’encaissement défi nitif.
5 - Livraison-Propriété. Les délais de livraison sont indicatifs. Les livraisons peuvent
être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confi rmation de commande.
La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Jusque
là, vous devez assurer et entreposer nos Produits séparément, sans les modifi er, les
mettre en gage ou les vendre ; et Sdm-Automatec peut venir les reprendre. Si vous
les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit
de cette vente nous reviendra.
6 - Acceptation. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit par
notre transporteur, matérialisée par son système de preuve de livraison. Vous devez
vérifi er les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifi ées, par lettre
recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison. Si
les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la
Confi rmation de commande, vous devez nous adresser vos réclamations dans les huit
(8) jours suivant la livraison. Si le retour du Produit est accepté, vous devez le remettre
dans son emballage, avec bon de retour. Vous supportez les frais de retour.
7 - Garantie. Nous garantissons que les Produits seront sans défaut pendant douze
mois après livraison ; les pièces de rechange pendant 90 jours après installation. En cas
de problème pendant cette période, nous réparerons ou remplacerons le Produit dans
un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème, de la disponibilité des
pièces et des informations communiquées par vous. Sdm-Automatec reste propriétaire
des Produits ou pièces remplacées. Sdm-Automatec répare en utilisant des composants
neufs ou équivalents, conformément aux pratiques industrielles. Notre garantie ne
couvre pas : (1) les dommages causés par l’installation, l’utilisation, les modifi cations
ou réparations faites par un tiers non autorisé ou vous-même, (2) les dommages dus à
une cause externe, (3) l’adéquation du Produit à tout usage particulier, (4) les Logiciels
et Matériels Intégrés spécifi és par vous ; leur garantie étant directement assurée par
leur constructeur ou éditeur. Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, si le Produit est
vendu à un Consommateur.
8 - Services. Ils sont fournis par nous ou nos Prestataires. Les délais d’intervention
sont estimatifs et dépendent de l’éloignement, l’accessibilité du Produit et de la
préparation du site. Le service peut être fourni par téléphone ou Internet. Sauf si
indiqué dans la Confi rmation de commande, sont exclus du service les : composants
exclus de garantie, modifi cations ou déplacements de confi gurations, maintenance
préventive, consommables, disquettes, travaux que Sdm-Automatec n’estime pas
nécessaire, environnement électrique, transfert de données ou logiciels, virus. Les
Produits seront réparés par leurs constructeurs ou éditeurs. Vous acceptez que les
pièces non essentielles au fonctionnement du Produit tels que charnières, battants,
éléments décoratifs, trames, puissent être dépannées dans un délai excédant celui
prévu dans l’Offre de services.
9 - Propriété Intellectuelle. Sdm-Automatec conserve ses droits de propriété
intellectuelle dans les Produits. En cas de contrefaçon prouvée d’un Produit conçu,
fabriqué ou assemblé par Sdm-Automatec, notre engagement est de l’échanger, le
modifi er ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Sdm-Automatec
est autorisé à négocier, conduire la procédure et vous nous devez de l’aide, à nos
frais, lorsque le litige est lié à votre Produit. Vous devez nous notifi er immédiatement
toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits
de propriété intellectuelle qu’il contient. Vous nous indemnisez pour toute contrefaçon
de droits de propriété intellectuelle spécifi és par vous ou sur lesquels vous avez des
licences et intégrés dans les Produits.

10 - Logiciels. Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas la propriété de NéoVel
soient fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les
licences de Logiciels sont jointes au Produit et vous devez vous y conformer.
11 - Contrôle export. Nous vous informons que les Produits peuvent contenir des
technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des USA
et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous
devez respecter ces lois. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés
à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fi ns de
destruction massive ou de génocide. Les réglementations des USA et de l’Union
Européenne varient régulièrement selon les Produits. Vous devez vous référer aux
réglementations en vigueur.
12 - Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des
livraisons ou prestations causés par des événements échappant à notre contrôle
raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves,
problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fl uctuations
des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une
telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre
partie, sans indemnité.
13 - Confi dentialité. Chaque partie doit traiter les informations confi dentielles reçues
de l’autre avec la plus stricte confi dentialité.
14 - Résiliation. Nous pouvons résilier ce contrat si vous : (1) ne payez pas à la date
prévue, cette résiliation étant effective 14 jours après préavis écrit, (2) violez ou si Sdm-
Automatec soupçonne que vous avez violé des lois sur le contrôle des exportations.
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (1) commettez un manquement grave ou
persistant à vos obligations contractuelles et ne le réparez pas dans les 30 jours suivant
notifi cation écrite, ou (2) devenez insolvable ou incapable de payer vos dettes.
15 - Vos obligations. En tant que Client, vous êtes responsables :
(1) de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en
ferez,
(2) de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez Sdm-Automatec,
(3) des spécifi cations que vous donnez pour Sdm-Automatec,
(4) des Matériels Intégrés, leurs performances et licences d’utilisation.
(5) de l’exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde
et confi dentialité de vos données,
(6) des déclarations réglementaires vous incombant.
Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la
coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos
engagements ; faute de quoi nous en serions libérés.
16 - Protection des données. Vous acceptez que les informations vous concernant
soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection
des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Sdm-Automatec.
Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans
un but commercial.
17 - Litiges. Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du
Tribunal de Commerce de Nantes.
18 - Divers. Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste
s’applique. Sdm-Automatec peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce
contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifi cations doivent être envoyées à
un représentant légal de l’autre partie par écrit remis en mains propres, message
électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le
cachet de la poste faisant foi.
19 - En aucun cas le contrat de vente comprend une prestation de mise en service.
Nos assurances ne couvrent pas les manipulations effectuées par un commercial ou
celles réalisée par le client sur la base de conseils donnés gracieusement.